Conditions Générales d'Utilisation du Service

1. Objet et Champ d’Application

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après “CGU”) définissent les règles d’accès et d’utilisation des services proposés sur le site internet de la plateforme de jeux et de paris en ligne. L’accès au site, en qualité d’utilisateur inscrit ou de simple visiteur, implique l’acceptation sans réserve de l’ensemble des dispositions ci-après.

Les CGU régissent notamment les conditions d’accès au service, les obligations respectives des parties, les restrictions d’usage ainsi que les modalités générales de traitement des données personnelles.

Le site est destiné exclusivement aux personnes majeures résidant dans les territoires où l’accès aux services proposés est autorisé par la législation en vigueur. Il appartient à chaque utilisateur de vérifier sa capacité juridique et la conformité de son utilisation du service avec la réglementation qui lui est applicable.

2. Acceptation et Modification des Conditions

L’utilisation du site et des services associés vaut acceptation pleine et entière des présentes CGU.

La plateforme se réserve le droit de modifier les CGU à tout moment. Les modifications prennent effet dès leur publication sur le site. Il appartient à l’utilisateur de consulter régulièrement cette page afin de se tenir informé des éventuelles mises à jour.

En cas de modification substantielle des CGU, une notification peut être affichée lors de la connexion au compte. La poursuite de l’utilisation du site après la publication des modifications vaut acceptation des nouvelles conditions.

3. Conditions d’Accès

3.1. Restrictions d’Âge et de Territoire

L’accès au site et aux services de jeux et de paris en ligne est strictement réservé aux personnes âgées d’au moins dix-huit ans révolus. La plateforme se réserve la possibilité de procéder, à tout moment, à une vérification d’identité. Tout accès au service par un mineur entraîne la suspension immédiate du compte concerné et la suppression des données qui y sont associées, sous réserve des obligations légales de conservation.

L’utilisateur garantit résider dans un territoire où l’accès aux services proposés est légalement autorisé. Conformément à la réglementation française, certains services peuvent être limités ou indisponibles en fonction de la juridiction de résidence de l’utilisateur.

3.2. Inscription et Validation du Compte

L’inscription au service nécessite la fourniture d’informations exactes, complètes et à jour. L’utilisateur s’engage à mettre à jour sans délai toute information devenue inexacte ou obsolète. La fourniture d’informations fausses, incomplètes ou trompeuses peut entraîner la suspension ou la fermeture du compte, sans préavis.

La validation du compte peut nécessiter la transmission de documents justificatifs d’identité et de domicile. Ces documents sont traités dans le respect de la politique de confidentialité applicable et des exigences réglementaires en vigueur.

4. Obligations de l’Utilisateur

L’utilisateur s’engage à utiliser le site et les services de jeux et de paris en ligne conformément à leur destination et dans le respect des dispositions légales et réglementaires applicables.

Sont notamment interdits, sans que cette liste soit exhaustive :

• l’utilisation de fausses identités ou de documents falsifiés ;
• l’accès ou la tentative d’accès non autorisé aux systèmes informatiques, données ou comptes d’autres utilisateurs ;
• la transmission, la diffusion ou la mise en ligne de contenus illicites, diffamatoires, contraires à l’ordre public ou aux bonnes moeurs ;
• l’utilisation de dispositifs automatisés, robots, scripts ou tout autre procédé visant à interagir avec le site sans autorisation explicite ;
• la revente, la cession, le prêt ou le transfert, à quelque titre que ce soit, du compte utilisateur à un tiers.

L’utilisateur est responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion et des opérations effectuées au moyen de son compte. Toute connexion ou transaction réalisée au moyen de ces identifiants est présumée effectuée par l’utilisateur ou avec son autorisation. En cas de perte, de vol, de détournement ou d’utilisation non autorisée de ses identifiants, l’utilisateur doit en informer la plateforme dans les plus brefs délais via les moyens de contact mis à disposition.

5. Obligations du Prestataire

La plateforme met à disposition un accès au site et aux services de jeux et de paris en ligne, dans des conditions normales de disponibilité.

L’accès peut être interrompu, suspendu ou limité, notamment pour des raisons de maintenance, de mise à jour, de sécurité, de défaillance technique ou en cas de force majeure, sans que la responsabilité de la plateforme puisse être engagée à ce titre.

La plateforme se réserve le droit de suspendre ou de fermer tout compte utilisateur en cas de violation des présentes CGU, de suspicion de fraude, de tentative de contournement des règles de fonctionnement du service ou sur demande des autorités compétentes.

Les informations diffusées sur le site le sont à titre indicatif. La plateforme ne garantit pas l’exactitude, l’exhaustivité ou l’actualité de ces informations et décline toute responsabilité en cas d’erreur, d’omission ou de mise à jour tardive.

6. Propriété Intellectuelle

L’ensemble des éléments composant le site, notamment les textes, images, graphismes, logos, icônes, bases de données, sons, logiciels et, plus généralement, toute information mise à disposition de l’utilisateur, est protégé par les droits de propriété intellectuelle ou autres droits reconnus par la législation en vigueur.

Toute reproduction, représentation, adaptation, modification, traduction, extraction, réutilisation, diffusion, intégrale ou partielle, du contenu du site, par quelque procédé que ce soit, sans autorisation préalable et écrite du titulaire des droits, est interdite et susceptible de constituer un acte de contrefaçon.

L’utilisateur bénéficie d’un droit d’usage personnel, non exclusif, non cessible et non transférable du site et de ses contenus, limité à l’accès et à l’utilisation des services dans le cadre strict des présentes CGU.

7. Traitement des Données Personnelles

Les données personnelles collectées lors de l’inscription, de la vérification d’identité et de l’utilisation des services de jeux et de paris en ligne font l’objet d’un traitement conforme au Règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel (RGPD) et à la législation française applicable.

Les traitements de données ont notamment pour finalités :

• la gestion du compte utilisateur et de la relation contractuelle ;
• la vérification de l’identité, de l’âge et de la résidence ;
• la prévention et la détection de la fraude, du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ;
• le respect des obligations légales et réglementaires applicables au secteur des jeux et paris en ligne.

Les données peuvent être communiquées aux autorités compétentes, sur demande légalement fondée ou dans le cadre du respect d’obligations légales.

L’utilisateur dispose, dans les conditions prévues par la réglementation applicable, de droits d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données personnelles. Les modalités d’exercice de ces droits sont précisées dans la politique de confidentialité accessible sur le site.

8. Responsabilité et Limitation de Garantie

La responsabilité de la plateforme peut être engagée uniquement en cas de faute prouvée et directement imputable à celle-ci dans l’exécution des présentes CGU.

La plateforme ne saurait être tenue responsable des dommages indirects, immatériels ou consécutifs, tels que, sans que cette liste soit limitative, perte de données, perte de profit, manque à gagner, préjudice commercial ou trouble commercial quelconque, résultant de l’utilisation ou de l’impossibilité d’utiliser le site ou les services.

L’utilisateur reconnaît utiliser le site et les services de jeux et de paris en ligne à ses propres risques. Aucune garantie n’est donnée quant à l’absence totale d’erreurs, de dysfonctionnements, de interruptions de service, de virus ou d’autres éléments préjudiciables sur le site ou les serveurs permettant son accès.

En cas de réclamation, action ou recours d’un tiers dirigé contre la plateforme et résultant de l’utilisation du site ou des services par un utilisateur en violation des présentes CGU ou des dispositions légales et réglementaires applicables, l’utilisateur concerné devra garantir la plateforme contre toute conséquence dommageable et prendre à sa charge l’intégralité des frais, dommages, condamnations et frais de défense éventuels.

9. Résiliation

L’utilisateur peut, à tout moment, demander la résiliation de son compte en contactant le service compétent via les moyens mis à disposition sur le site. La résiliation est prise en compte dans un délai raisonnable à compter de la réception de la demande, sous réserve du traitement des opérations en cours et du respect des obligations légales de conservation de certaines données.

La plateforme se réserve le droit de résilier tout compte utilisateur, sans préavis ni indemnité, en cas de violation des présentes CGU, d’inexécution des obligations légales, d’inactivité prolongée du compte ou pour tout autre motif légitime, notamment en cas de fraude ou de tentative de fraude.

La résiliation, à l’initiative de l’utilisateur ou de la plateforme, n’affecte pas les dispositions des CGU qui, par leur nature ou leur objet, sont destinées à continuer de s’appliquer après la clôture du compte.

10. Dispositions Générales

Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur validité, leur interprétation, leur exécution ou leur résiliation relève de la compétence exclusive des juridictions françaises, sous réserve d’une attribution de compétence spécifique découlant d’un texte de loi particulier.

Si une disposition des présentes CGU était jugée nulle, illégale ou inapplicable, en tout ou partie, par une juridiction compétente, les autres dispositions conserveraient tous leurs effets. La disposition déclarée nulle sera, si nécessaire, remplacée par une disposition juridiquement valable produisant un effet économique et juridique le plus proche possible de la disposition initiale.

Le fait pour la plateforme ou pour l’utilisateur de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l’application d’une quelconque clause des présentes CGU ne pourra être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.